Les Conditions générales (ci-après « CG ») de natelo AG (ci-après, sauf précision contraire, « natelo ») s'appliquent à tous les produits spécifiés par natelo AG dans ses magasins, dans la boutique en ligne ou dans des offres écrites, ainsi qu'à tous les accords d'achat et à toutes les livraisons de natelo à ses clients.
Est considérée comme client toute personne physique ou morale entretenant une relation commerciale avec natelo.
La conclusion d'un contrat valable dans la boutique en ligne suppose que le domicile ou le siège du client se trouve en Suisse ou au Liechtenstein. Si le client est un consommateur, il doit être domicilié en Suisse et le garantit.
natelo fournit toutes les livraisons et prestations relatives aux commandes passées dans la boutique en ligne exclusivement sur la base des présentes CG, dans la version en vigueur au moment de la commande. En effectuant un achat ou en passant commande, le client accepte les CG.
Demeurent réservés les accords individuels écrits entre natelo et le client dérogeant aux présentes CG.
1. Commande et conclusion du contrat
Les informations sur les produits et services publiées par natelo en ligne ou dans des offres écrites constituent une offre sans engagement. Ces informations sont toujours sous réserve d'une indication de prix erronée (de la part des fabricants ou de natelo) ou d'une impossibilité de livraison et peuvent être modifiées à tout moment par natelo.
Les offres de la boutique en ligne ou les offres écrites de natelo ne constituent qu'une invitation à soumettre une offre. La commande du client l'engage. Le client est responsable de sa commande en ligne, et celle-ci est traitée telle qu'elle parvient à natelo, sans consultation du client. natelo est libre de refuser à tout moment le traitement d'une commande sans en indiquer les motifs. En principe, les commandes de plus de trois appareils ne sont pas possibles pour les clients privés. Dans ce cas, natelo en informe le client. Un contrat de vente n'est conclu que si et lorsque natelo exécute la commande du client. Si le client conclut auprès de natelo un contrat de téléphonie mobile, d'internet, de TV ou de téléphonie fixe, il accepte les CG du partenaire concerné, qui peuvent être consultées ici :
- Sunrise, Conditions générales : https://www.sunrise.ch/de/allgemein/rechtliches
- Salt, Conditions générales : https://www.salt.ch/en/legal/general-terms-and-conditions
- TalkTalk, Conditions générales : https://docs.talktalk.ch/public/TTA/TTA.TERCON23.STD.DE.pdf
- yallo, Conditions générales : https://www.yallo.ch/de/terms
- Lebara, Conditions générales : https://www.lebara.ch/de/terms
- WWZ, Conditions générales : https://www.wwz.ch/de/rechtliches
- Quickline, Conditions générales : https://quickline.ch/agb
Les indications fournies par natelo en ligne ou dans des offres écrites (illustrations, dimensions, spécifications techniques ou autres prestations) ne sont que des valeurs indicatives et ne constituent pas une garantie de qualités au sens de l'art. 197 du Code des obligations suisse. Ces informations sont fournies par les fabricants et fournisseurs et reprises telles quelles. Par conséquent, aucune responsabilité ne peut être assumée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de ces informations.
2. Prix
Font foi les prix indiqués sur le ticket de caisse ainsi que dans la confirmation de commande envoyée par e-mail ou par courrier. Si ces prix sont supérieurs à ceux en vigueur au moment de la commande, ces derniers s'appliquent. En cas de retard de livraison, le prix du jour de la commande s'applique.
Sauf convention contraire, les prix s'entendent en francs suisses, TVA, taxes anticipées de recyclage et éventuelles redevances de droits d'auteur comprises.
Toute modification de prix demeure réservée en tout temps.
3. Modalités de paiement
Les options de paiement indiquées comme moyens de paiement dans la boutique en ligne sont disponibles.
Les délais de paiement indiqués sur la facture courent à compter de la date de facturation. Si le client ne paie pas le montant de la facture dans ce délai, il est en demeure sans autre rappel.
- Rappel de paiement : gratuit
- 1re sommation : CHF 25.– plus intérêts moratoires
- 2e sommation : CHF 25.– plus intérêts moratoires
- Transmission au recouvrement : CHF 20.–
Les modalités de paiement suivantes s'appliquent aux clients professionnels :
- Le paiement n'est possible que sur facture. natelo se réserve toutefois le droit de ne livrer que contre paiement anticipé.
- Le montant de la facture est réputé accepté si le client ne le conteste pas dans un délai de 7 jours.
- Les appareils restent la propriété de natelo jusqu'à leur paiement intégral.
- La facture est payable dans un délai de 10 jours. En cas de retard de paiement, le client doit, sans autre rappel, l'intérêt moratoire légal et doit en outre prendre en charge l'ensemble des frais de recouvrement de natelo.
4. Livraison et délai d'exécution
Les dates et délais de livraison sont en principe sans engagement. L'indication par natelo de délais et de dates de livraison précis est soumise à la réserve d'un approvisionnement correct et ponctuel par les fournisseurs et fabricants. Les dates de livraison peuvent être modifiées à tout moment par les fournisseurs ou fabricants, même après réception de la commande.
L'envoi d'une confirmation de commande ne constitue pas une garantie que le produit est effectivement en stock ou qu'il peut être livré. Toute responsabilité de natelo est exclue. En l'absence de livraison, le client a le droit de se départir du contrat 30 jours après la date de livraison indiquée.
Les risques passent au client dès l'expédition du produit.
5. Obligation d'acceptation, annulation
Le client est tenu d'accepter les prestations ou produits livrés par natelo.
Si le client refuse la réception ou déclare ne pas vouloir prendre livraison de la marchandise, les frais occasionnés peuvent lui être facturés sous forme d'indemnité pour frais de traitement. Si le client refuse la réception d'une commande, un forfait de CHF 60.– plus les frais de port occasionnés lui est facturé. Pour les commandes avec abonnement auprès d'un opérateur de téléphonie mobile, un forfait de CHF 100.– plus les frais de port occasionnés est facturé.
Les montants versés par carte de crédit, Postcard, Post E-Finance ou Twint sont recrédités sur le compte d'origine, déduction faite du forfait de traitement de CHF 60.– ou de CHF 100.– respectivement.
6. Défauts de livraison
Les dommages dus au transport et les erreurs de livraison doivent être signalés dans les 48 heures suivant la réception de l'envoi à logistics@natelo.ch. Dans de tels cas, l'appareil ne doit en aucun cas être utilisé.
7. Dispositions de garantie
natelo, respectivement le fournisseur / fabricant, garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement des produits vendus par natelo. natelo accorde une garantie pour les durées suivantes :
- 24 mois pour les téléphones mobiles, tablettes, montres connectées et autres appareils, ainsi que pour tous les accessoires (à l'exception d'Apple ; voir ci-après) ;
- 12 mois sur tous les produits Apple ;
- 12 mois pour les téléphones mobiles et autres appareils d'occasion, ainsi que pour les téléphones mobiles en emballage d'origine de la gamme natelo refreshed ;
- 6 mois sur les pièces d'usure telles que batteries et accumulateurs (intégrés / fournis) ;
- 3 mois sur les réparations (pièces remplacées et main-d'œuvre), ainsi que sur les appareils de remplacement (swap).
La période de garantie commence à courir, pour chaque produit, à la date de la livraison ou du retrait. La durée de garantie n'est pas interrompue par un éventuel cas de garantie, mais continue de courir. Le bon de livraison / le ticket de caisse fait office de certificat de garantie et doit être conservé soigneusement.
Sont exclus de la garantie :
- les dommages dus aux éléments naturels ;
- les dommages dus à l'humidité ;
- les dommages dus à un choc ou à une chute, ou tout autre dommage causé par une action extérieure ;
- l'usure naturelle ;
- les problèmes logiciels ;
- les erreurs de manipulation ;
- les interventions sur le produit ou les modifications de celui-ci ;
- les consommables, les pièces de boîtier et éléments similaires.
Le remplacement de pièces, de sous-ensembles ou d'appareils entiers ne fait pas courir de nouveaux délais de garantie. Les droits de garantie envers natelo appartiennent exclusivement au client direct et ne sont pas cessibles.
En cas de garantie, le client a droit à la réparation, au remplacement ou à la résolution du contrat. Le choix du mode de réparation du défaut appartient à natelo. Si natelo opte pour la résolution du contrat, un avoir est établi au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).
S'il est constaté qu'un produit remis / envoyé n'est pas couvert par la garantie (motifs d'exclusion ou hors période de garantie), un devis des frais de réparation prévisibles est automatiquement établi. Si le client refuse la réparation, un forfait de traitement peut lui être facturé.
Pour l'acquisition d'un appareil avec une option de paiement échelonné d'un opérateur réseau, seules les CG de l'opérateur réseau concerné s'appliquent.
La garantie légale est entièrement exclue.
8. Droit de retour
natelo offre un droit de retour limité. Un droit de retour existe pour certains articles, sous réserve du respect des conditions de reprise. Un retour n'est possible que jusqu'à 14 jours civils après la réception de la marchandise ; la date de livraison ou de retrait en magasin est déterminante (le délai commence le jour de la réception de la marchandise ou du retrait en magasin). Il n'existe aucun droit de retour pour un contrat de services, tel qu'un abonnement auprès d'un opérateur réseau.
Les emballages ouverts, les scellés retirés, les traces d'utilisation visibles ou les appareils déjà mis en service sont exclus du droit de retour. Dans de tels cas, natelo peut refuser la reprise ou déduire une moins-value appropriée du montant remboursé.
Le retour est à la charge du client, sauf s'il s'agit d'un défaut technique couvert par la garantie. Les retours sans annonce préalable ne sont pas acceptés.
Après réception et contrôle de la marchandise, le prix d'achat est remboursé sur le moyen de paiement utilisé initialement, pour autant que la marchandise soit en parfait état. Le remboursement n'intervient qu'après un contrôle qualité concluant.
9. Dispositions relatives au programme de rachat et à l'élimination
Les clients qui éliminent leur téléphone mobile par l'intermédiaire de natelo ou qui utilisent le programme de rachat de natelo acceptent de renoncer, par la remise de leur appareil, à tous les droits de propriété sur celui-ci. natelo décline toute responsabilité en cas de perte de données de clients sur les appareils remis dans le cadre du programme de rachat. Avant de remettre l'appareil, les étapes suivantes doivent être effectuées :
- Effacer les données des disques durs et autres supports de stockage des produits
- Créer une copie de sauvegarde avant d'effacer les données ou transférer les données sur un autre support de stockage.
- Retirer tous les supports amovibles tels que cartes PCMCIA ou SIM
Une fois l'appareil remis à natelo, natelo ne peut plus le restituer au client. En participant à l'un des deux programmes mentionnés (rachat / élimination), le client renonce à tous ses droits sur l'appareil et sur tout autre matériel associé remis à natelo.
natelo fournit ce service de manière volontaire et décline toute responsabilité pour les services fournis en relation avec les offres de reprise mentionnées ici. natelo décline en particulier toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, les pertes commerciales ou autres dommages consécutifs, ainsi que pour les dommages directs ou indirects.
Les appareils remis dans le cadre du programme de rachat de natelo et les composants qu'ils contiennent sont réutilisés, recyclés ou éliminés conformément aux prescriptions en vigueur dans l'Union européenne et en Suisse.
10. Dispositions relatives à la protection d'écran Powerology
natelo n'est pas responsable des dommages causés aux appareils après la pose et le montage d'un film de protection Powerology.
11. Dispositions complémentaires pour les produits de la marque deinabo.ch
Introduction
deinabo est une boutique en ligne de natelo.
Retours
Les produits sont retournés aux frais et aux risques du client à l'adresse de retour indiquée par deinabo. Tout retour doit toujours être annoncé au préalable par écrit par le client.
Retours et échanges
Les produits deinabo achetés dans cette boutique en ligne ou dans un magasin natelo ne bénéficient d'aucun droit de retour. Tous les abonnements conclus ici par le client sont soumis aux CG de l'opérateur réseau concerné. Des pénalités définies par l'opérateur réseau concerné peuvent s'appliquer. deinabo.ch est une pure plateforme d'intermédiation pour les prestations des opérateurs réseau concernés.
12. natelo Digitec Marketplace
Les CG de Digitec Galaxus AG s'appliquent.
13. Disposition relative au rapport d'atelier
L'appréciation d'un rapport d'atelier relève de la compagnie d'assurance concernée. natelo n'est pas responsable du versement et intervient uniquement pour évaluer le dommage selon ses directives.
14. Exclusion de responsabilité
La responsabilité de natelo est exclue dans la mesure permise par la loi.
15. Exclusion de responsabilité pour les liens externes
Les sites web de natelo peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers. Des sites web de tiers peuvent renvoyer vers des sites web de natelo. natelo décline toute responsabilité pour de tels sites web et leur contenu, pour les produits, services ou autres offres qu'ils proposent ainsi que pour le respect des dispositions relatives à la protection des données, et s'en distancie. L'activation d'un lien se fait sous la propre responsabilité de l'utilisateur.
16. Sécurité et protection des données
Les données personnelles des clients collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont enregistrées par natelo et peuvent être utilisées d'une part pour l'exécution du contrat et d'autre part à des fins de marketing et de statistique. Dans tous ces cas, les données peuvent également être communiquées à des sociétés liées à natelo et utilisées par celles-ci de la même manière. natelo est autorisée à utiliser les données personnelles des clients collectées dans le cadre de l'exécution du contrat pour la communication marketing avec le client (p. ex. par SMS/MMS, e-mail ou courrier). Le client peut à tout moment informer natelo ainsi que deinabo à l'adresse hello@natelo.ch qu'il ne souhaite plus recevoir de communications marketing.
Les paiements des clients dans la boutique en ligne natelo s'effectuent dans un espace protégé (Saferpay), dans lequel les données sont transmises sous forme cryptée. natelo décline toute responsabilité quant à la sécurité de la transmission et des données transmises.
Toutes les images utilisées par natelo sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord de natelo. Les dispositions et explications détaillées figurent dans la déclaration de protection des données de natelo.
17. Droit applicable et for juridique
La relation juridique entre le client et natelo est soumise au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les tribunaux compétents pour le canton de Zoug sont seuls compétents pour tous les litiges découlant de cette relation juridique ou en rapport avec celle-ci. Les fors impératifs, notamment les fors des consommateurs, demeurent réservés.
18. Disposition finale
Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, les autres dispositions des présentes CG n'en sont pas affectées. natelo et le client s'engagent par la présente à convenir d'une réglementation qui corresponde autant que possible au sens et au but de la disposition invalide.
Les modifications, compléments et accords accessoires aux présentes CG requièrent la forme écrite.
19. Entrée en vigueur
Les présentes CG entrent en vigueur le 9 juillet 2024.
natelo ag, 9 juillet 2024
Processus de retour
Utilise ce guide pour retourner ta commande sans difficulté et obtenir rapidement un remboursement. Assure-toi que les articles sont retournés dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine.
Retour par la Poste ou un point de dépôt
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Produit défectueux ou endommagé
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Remboursement erroné
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